Amendement N° AS899 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 24
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une copie en est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. »
Exposé sommaire :
La dématérialisation des lettre de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l'information du patient. C'est pourquoi, il convient de prévoir qu'une copie lui est remise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.