Amendement N° AS911 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
Supprimer les alinéas 49 à 51.
Exposé sommaire :
Ces alinéas ne définissent pas clairement le fonctionnement de l'Institut national des données de santé et amène une incompréhension du sujet. Il est donc demandé qu'ils soient supprimés pour permettre une meilleure définition des missions de cet institut.
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