Amendement N° AS923 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, M. Bricout, Mme Huillier, Mme Françoise Dumas, M. Liebgott, Mme Lacuey, Mme Guittet, Mme Clergeau.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent mettre »
le mot :
« mettent ».
Exposé sommaire :
Créées au sein des établissements de santé, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l'accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles sont un outil indispensable pour rendre effectif les objectifs prioritaires du projet de loi de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale vise d'ailleurs à les renforcer,
Cet amendement vise donc à ce que les permanences soient mises en place au sein des établissements de santé afin qu'un maillage territorial de proximité soit garanti.
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