Amendement N° AS925 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
A l’alinéa 36 de l’article 45 relatif à l’article L.1143-9 du code de la santé publique, modifier la deuxième phrase comme suit :
Supprimer les mots « le cas échéant»
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
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