Amendement N° AS929 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 36 supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
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