Amendement N° AS93 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« désigné par le patient »
les mots :
« mentionné à l'article L. 162‑5‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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