Amendement N° AS933 (Non soutenu)

Cet amendement introduit un article additionnel dans le Projet de loi relatif à la santé. Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport dans les 18 mois qui suivent la décision de désinscrire un médicament de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux définie à l'article L. 162‑17 Code de la Santé Publique.

Ce rapport permettra de s'assurer que la radiation d'une spécialité pharmaceutique de la listes des médicaments remboursables n'entrainent pas, d'une part une augmentation des dépenses de l'assurance maladie, et d'autre part, une dégradation de la qualité de prise en charge thérapeutique des patients.

Cette proposition intervient à la suite de la décision prise par Mme la Ministre de la santé, Marisol Touraine, de supprimer le remboursement des médicaments anti arthrosiques symptomatiques à action lente. Or, de telles décisions peuvent entrainer une augmentation des dépenses de l'assurance maladie, liée aux transferts de prescriptions vers des médicaments plus onéreux, ou à des recours plus précoces à la chirurgie lourde.

Par ailleurs, les patients qui souhaitent poursuivre leur thérapie, se trouvent pénalisés par l'augmentation du prix de leur traitement ; c'est ainsi que certains patients, faute de pouvoir financer leurs médicaments, ne pourront plus se soigner. L'accès aux soins pour nos concitoyens s'en trouve dégradé.

C'est pourquoi afin de lever ces doutes et de mesurer l'impact de chacune de ses décisions, le Gouvernement se doit d'évaluer les conséquences des déremboursements des médicaments.