Amendement N° AS940 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 1er
À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , les centres de santé ».
Exposé sommaire :
Cet article réaffirme que l'assurance maladie et les acteurs du système de santé liés par la voie conventionnelle concourent à la mise en oeuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat.
Or, les centres de santé qui sont régis par un dispositif conventionnel à l'instar des professionnels de santé libéraux, ne sont pas visés par cet article.
Cet amendement a pour objectif d'y remédier afin que les centres de santé puissent également être pleinement des acteurs de la mise en oeuvre de la politique nationale de santé.
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