Amendement N° AS944 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Sebaoun, Mme Clergeau, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Paul, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 6
Au 1° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et ».
Exposé sommaire :
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la prévention comme« l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ». Cette définition s'applique dans le monde du travail, la prévention consistant à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.
L'amendement prévoit d'ajouter la prévention dans les missions des CHSCT. Depuis plus de 60 ans, avec notamment les lois de 1982 et de 1991, les CHS puis les CHSCT se sont installés durablement dans le paysage de l'entreprise comme des acteurs incontournables non seulement de l'amélioration des conditions de travail, mais aussi de la prévention des risques et de la protection de la santé des salariés.
Le champ d'action des CHSCT en matière de prévention a été étendu à des domaines aussi divers que le harcèlement sexuel ou moral, la prévention des risques psychosociaux ou encore la prévention de la pénibilité au travail.
L'amendement se propose donc de reconnaître clairement la prévention comme l'une des missions des CHSCT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.