Amendement N° AS948 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
À l'alinéa 18, après le mot :
« détermine »
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.
En effet, en l'absence d'une périodicité adaptée de révision, en l'occurrence un an, la qualification des zones devient très vite obsolète du fait de la facilité d'installation dans le cadre du premier recours.
Il est dès lors important, pour aller dans le sens d'une régulation des installations des acteurs, et ce afin de favoriser l'accès de tous aux soins, d'avoir des dispositifs efficients et régulièrement mis à jour.
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