Amendement N° AS952 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 6
Avant le premier alinéa de l'article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent fonder une plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'indépendance des médecins du travail en ne permettant pas aux employeurs de les poursuivre devant le conseil de l'ordre.
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