Amendement N° AS955 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 3511‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ne peuvent pratiquer de mécénat dans le domaine de la santé. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3512‑2, les mots : « ou de publicité interdite » sont remplacés par les mots : « , de publicité ou de mécénat interdits ».
Exposé sommaire :
L'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute « opération de parrainage lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ».
Mais ces dispositions n'interdisent pas aux industriels du tabac d'effectuer des dons sans contrepartie sous couvert de « responsabilité sociale des entreprises ».
Cet amendement vise donc à interdire toute activité de mécénat, provenant de l'industrie du tabac dans le domaine de la santé.
Les dommages sanitaires causés par l'industrie du tabac doivent lui interdire de prétendre soutenir ou influencer la moindre initiative dans le domaine de la santé.
Comme le prévoit l'article L. 3512-2 pour la publicité ou le parrainage, l'infraction sera sanctionnée par une amende de 100 000 euros qui pourra être portée à 50% du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
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