Amendement N° AS957 (Tombe)

Un des objectifs de la présente proposition de loi est d'améliorer l'accès aux soins de proximité, de répondre aux problèmes de démographie médicale et d'élever le niveau de qualité des soins.

L'article 12 du présent projet de loi vise à établir un service territorial de santé au public qui a pour objectif l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Pour atteindre ces objectifs le service territorial de santé s'appuiera sur une meilleure coordination des acteurs.

Afin que ces avancées bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont souvent contraintes d'effectuer des déplacements de longues durées pour des patients malades ainsi que pour leurs proches.

Cet amendement vise à introduire une dimension transfrontalière afin que puisse être prise en considération l'offre de l'autre côté de la frontière pour établir un diagnostic territorial qui permettra de mettre en œuvre un projet territorial de santé le plus adapté aux besoins de la population.

Le considérant 50 de la directive européenne 2011/24 relative au droit des patients dispose : « Pour assurer des soins de santé transfrontaliers sûrs, efficaces et de qualité élevée, les États membres devraient faciliter la coopération entre les prestataires de soins de santé, les acheteurs et les organes de réglementation de différents États membres à l'échelon national, régional ou local.Cela pourrait se révéler d'une importance capitale dans les régions frontalières où la prestation transfrontalière de services peut constituer le moyen le plus efficace d'organiser les services de santé pour la population locale, mais où la mise en place durable de cette offre transfrontalière requiert une coopération entre les systèmes de santé de plusieurs États membres. ».

Cet amendement permet aussi d'atteindre les objectifs de la directive européenne sur les soins de santé que la France a votée. Le considérant 50 de cette directive indique : « Cette coopération peut porter sur une planification conjointe, une reconnaissance mutuelle ou une adaptation des procédures ou des normes, l'interopérabilité des systèmes nationaux recourant aux technologies de l'information et de la communication (TIC), des mécanismes concrets visant à assurer la continuité des soins ou des mesures visant à faciliter concrètement la prestation transfrontalière temporaire ou occasionnelle de soins de santé par des professionnels de la santé.