Amendement N° AS960 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Cordery, M. Cresta, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Liebgott.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« dans les territoires frontaliers. Les ressources disponibles localement dans le pays voisin peuvent être prises en compte, en concertation avec les acteurs concernés ; ».
Exposé sommaire :
Pour appréhender au mieux l'appui aux professionnels de santé, les ARS sont chargées d'identifier les ressources disponibles localement. Dans les régions transfrontalières, cette recherche ne doit pas s'arrêter à la frontière puisque bon nombre de patients vont parfois se faire soigner au plus proche de chez eux quand cela est possible, les soins les plus faciles d'accès pouvant se trouver sur le territoire européen limitrophe.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire prise en compte de la dynamique transfrontalière pour répondre aux attentes des professionnels de santé pour la coordination des parcours de santé complexes.
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