Amendement N° AS962 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Cordery, M. Cresta, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Liebgott.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans les territoires frontaliers, des acteurs du système de santé situés sur le territoire du pays voisin peuvent être signataires de ces plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire prise en compte de la dynamique transfrontalière pour répondre aux attentes des professionnels de santé pour la coordination des parcours de santé complexes en permettant aux acteurs du système de santé situés dans la région européenne voisine de prendre part aux plateformes territoriales d'appui.
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