Amendement N° AS963 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cordery, M. Cresta, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Liebgott.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans le pays voisin peuvent être associés par voie conventionnelle. »
Exposé sommaire :
L'article 27 de la loi Santé crée les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui se substituent aux communautés hospitalières. Ils seront responsables de l'élaboration d'un projet médical unique entre les établissements publics de santé d'un même territoire, dans le cadre d'une approche orientée vers la réponse aux besoins de santé de la population.
Pour répondre au mieux aux besoins de la population des régions frontalières, cet amendement vise à assurer que les établissements de santé situés de l'autre côté de la frontière puissent être associés aux groupements hospitaliers de territoire.
Les structures de soins du pays voisin pourraient recevoir un agrément, être soumis aux procédures de l'HAS ou équivalents, utiliser les canaux informatiques permettant la télétransmission des données nécessaires aux organismes de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire…De la sorte, l'évaluation des flux et des pratiques, dans les espaces frontaliers, s'effectuerait avec précision et efficacité.
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