Amendement N° AS971 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 14
Modifier ainsi l’article 14 :
I – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les fonctions d’appui sont l’ensemble des activités ou des prestations à envisager pour soutenir les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux dans la prise en charge des cas complexes. Leur déploiement doit s’inscrire dans une dynamique d’intégration territoriale et contribuer à éviter notamment les hospitalisations inutiles ou les réhospitalisations précoces, ainsi que les ruptures de parcours.
II. Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin traitant, ou un médecin en lien avec le médecin traitant, déclenche le recours aux fonctions d’appui et assure leur intégration dans la prise en charge globale des patients concernés grâce à des échanges d’informations réguliers
Les agences régionales de santé sont chargées d’organiser, en concertation avec les professionnels et usagers, les fonctions d’appui aux professionnels, notamment à ceux dispensant des soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes et pour lesquels l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux, est nécessaire en raison de leur état de santé ou de leur situation sociale. »
III- Rédiger ainsi les alinéas 6,7 :
« Ces fonctions d’appui résultent d’une identification des besoins des usagers et des professionnels.
« Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en vue de permettre leur intégration au sein des équipes de soins primaires et dans les communautés professionnelles territoriales de santé. »
IV- Les alinéas 8 et 9 sont supprimés.
V- A l’alinéa 10, remplacer les mots : « la mission d’appui » par les mots « l’organisation des fonctions d’appui »
VI. A l’alinéa 14, remplacer les mots « d’appui » par les mots « les fonctions d’appui »
Exposé sommaire :
Les fonctions d’appui sont complémentaires à l’exercice clinique des professionnels de santé dans la prise en charge des patients complexes. En lien avec le soin, elles assurent l’assistance logistique ou l’aide médico-sociale ou sociale nécessaire à leur prise en charge.En fonction des besoins de santé, la coordination peut être ponctuelle à l'occasion d'un accident de santé ou installée dans la durée. Elle est transversale car elle prend en charge le patient indépendamment de son âge ou de sa pathologie.
L’amendement propose donc de définir ce que recouvrent les fonctions d’appui.
Le médecin traitant est le pivot de la médecine de parcours et le point d’entrée du patient dans le système de santé. A ce titre, il est rappelé que c’est à lui que revient de déclencher l’appui à la coordination lorsque la situation du patient le nécessite, et d’assurer le suivi de cette prise en charge.
L’organisation des fonctions d’appui est confiée aux ARS : l’amendement précise que cette organisation doit se faire en concertation d’une part avec les professionnels pour qu’elle réponde à leurs besoins, et d’autre part avec les usagers, qui sont les premiers bénéficiaires de cet appui.
Les diagnostics territoriaux permettront de connaître finement les besoins des usagers et des professionnels sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.