Amendement N° AS981 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 38
Au huitième alinéa de l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « différents acteurs ».
Exposé sommaire :
Parmi les missions des ARS figurent la régulation et l'organisation de l'offre de services de santé et de services médico-sociaux.
Cette régulation se fait en concertation avec les professionnels de santé ayant un exercice libéral, mais sans associer tous les acteurs concernés par cette régulation.
Cet amendement a pour objectif d'y remédier en permettant à l'ensemble des acteurs concernés par cette régulation de prendre part à cette concertation.
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