Amendement N° AS988 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS1259 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, Mme Vautrin, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 18
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de bénéficier du »
les mots :
« , en accord avec le professionnel de santé,de bénéficier d'un ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'insertion de mécanismes de tiers payants au sein des contrats solidaires et responsables, il est proposé d'imposer aux organismes complémentaires des obligations de moyen et non de résultat, comme le présent article le laisse entendre. En effet, l'assuré ne pourra bénéficier du dispositif de tiers payant que si le professionnel de santé accepte de la dispenser de l'avance de frais.
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