Amendement N° AS992 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir sur le principe de cette disposition nouvelle, qui engendre une reprise en main inacceptable par les agences régionales de santé de la gestion du fonds d'intervention régional, en supprimant la disposition qui conditionne l'attribution de ses crédits à la participation des bénéficiaires au projet territorial de santé.
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