Amendement N° AS998 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« et des équipes »
les mots :
« de santé, disposant d'une carte de professionnel de santé ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de limiter l'accès au dossier médical partagé aux seuls professionnels de santé. La mention de la carte de professionnel de santé permettra de doter le patient comme le professionnel de santé des informations dont ils souhaitent avoir connaissance (encadrement et transparence du partage des données, amélioration des applications professionnelles...).
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