Amendement N° AS999 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Il est proposé de réserver l'accès au champ de la santé, au suivi et à la prise en charge des patients aux seuls professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer cette mission.
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