Amendement N° CF10 (Adopté)

Le présent article qui vise à renforcer le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sur le budget des établissements publics de santé soumis à un plan de redressement, d'une part, et d'améliorer le suivi par le Parlement de la masse salariale des hôpitaux publics par la remise d'un rapport annuel, d'autre part, a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture.

Le Sénat a introduit deux modifications :

– il a élargi le champ du rapport annuel à l'ensemble des charges et produits ainsi qu'à la dette des établissements publics de santé.La Rapporteure générale estime que cette disposition améliore l'information du Parlement et complète utilement le dispositif prévu initialement. Elle propose de la maintenir ;

– il a précisé le champ de l'évaluation de l'évolution de la masse salariale en se focalisant une fois de plus sur l'impact des accords locaux relatifs « à la réduction et à l'organisation du temps de travail »près des quinze ans après les premiers accords et alors même que de nombreux rapports ont déjà été rédigés sur le sujet. Il apparaît de ce fait inutile de réduire l'information du Parlement à ce paramètre. La Rapporteure générale propose de supprimer cette disposition et de revenir, sur ce point, à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.