Amendement N° CF11 (Adopté)

L'article 27A, adopté à l'initiative du Sénat, prévoit, dans son premier alinéa, qu'une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chaque sous-secteur des administrations publiques, les prévisions, pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif.

Le présent amendement propose d'apporter les modifications suivantes : préciser la rédaction du présent article, en indiquant que la présentation des prévisions de solde s'accompagne de celle des prévisions de recettes et de dépenses par sous-secteur d'administration publique dont elles résultent – cette modification est donc en relation directe, au sens mathématique comme au sens de la jurisprudence constitutionnelle, avec les dispositions dont l'Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture.