Amendement N° CF12 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir l'article dans la rédaction suivante :
« Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :
Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d'impôt
(En %)
2014201520162017
Administrations publiques hors crédits d'impôt1,41,11,91,9
dont
- administrations publiques centrales0,40,10,70,4
- administrations publiques locales1,20,51,92,0
- administrations de sécurité sociale2,30,82,12,3
Administrations publiques y compris crédits d'impôt2,21,52,02,0
dont
- administrations publiques centrales2,51,21,00,8
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 7 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).
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