Amendement N° CF15 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
201520162017
476,6486,8498,3
« II. – L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel que modifié par l'article 55 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2015, ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
201520162017
182,3186,0189,5
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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