Amendement N° CF16 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants :
« Cet objectif s'établit comme suit :
« Taux d'évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale
(En %)
2014201520162017
Objectif d'évolution de la dépense publique locale1,20,31,81,9
Dont évolution de la dépense de fonctionnement2,71,82,21,9
« La dépense publique locale, exprimée en valeur, est définie comme la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d'investissement, nettes des amortissements d'emprunts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la suppression de la disposition visant à déterminer ce plafond après consultation du Comité des finances locales (CFL) qui est contradictoire avec le rétablissement du tableau fixant l'évolution de cet objectif par le présent amendement. Le Gouvernement transmettra toutefois chaque année au CFL un bilan de l'application de cet objectif, ce qui permettra à ce comité de rendre un avis.
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