Amendement N° CF17 (Adopté)

Rédiger ainsi le présent article :

«  I. - Chaque année, en moyenne pour l'ensemble des programmes du budget général de l'État dotés de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et au moins 6 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres. L'application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement » peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.

«  Le montant des crédits mis en réserve, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, sur le titre 2 « Dépenses de personnel » et sur les autres titres est détaillé et justifié pour chaque programme dans le projet de loi de finances de l'année et, le cas échéant, dans les projets de lois de finances rectificatives.

«  Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de la loi n°… du … de finances initiale pour 2015, ce montant et sa répartition par programme est présenté par le Gouvernement aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier 2015.

«  II. - À compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice. »