Amendement N° CF18 (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :Crédits de paiementLoi de finances pour 2014Loi de finances pour 2014(format 2015)201520162017

Action extérieure de l'État2,802,842,822,962,75

Administration générale et territoriale de l'État2,202,172,171,932,16

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2,932,932,682,542,51

Aide publique au développement2,872,872,792,732,66

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation2,942,892,742,632,51

Conseil et contrôle de l'État0,490,490,500,500,51

Culture2,392,392,392,382,39

Défense29,5529,6029,1029,6230,15

Direction de l'action du Gouvernement1,131,141,181,171,18

Écologie, développement et mobilité durables7,147,066,656,596,56

Économie1,681,631,551,531,50

Égalité des territoires et logement7,4013,1113,2113,3213,16

Engagements financiers de l'État1,001,000,900,860,70

Enseignement scolaire46,3146,3047,4347,6848,05

Gestion des finances publiques et des ressources humaines8,708,708,558,378,19

Immigration, asile et intégration0,660,650,670,670,67

Justice6,276,286,386,326,35

Médias, livre et industries culturelles0,810,810,710,630,55

Outre-mer2,012,012,022,072,11

Politique des territoires0,810,810,750,720,67

Pouvoirs publics0,990,990,990,990,99

Recherche et enseignement supérieur25,7325,7325,7025,7525,81

Régimes sociaux et de retraite6,516,516,416,406,40

Santé1,301,171,201,221,23

Sécurités12,1212,1512,1712,2112,21

Solidarité, insertion et égalité des chances13,6515,3815,5515,8016,00

Sport, jeunesse et vie associative0,450,450,430,480,52

Travail et emploi10,7811,4111,0710,539,84

Pour mémoire, Provisions (hors réserve parlementaire)0,040,040,020,020,02

Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)2,612,682,682,682,68