Amendement N° CF19 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2014201520162017
56,8653,2049,5345,86
« Cet ensemble est constitué par :
« 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;
« 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
« Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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