Amendement N° CF19 (Adopté)

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 « L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

2014201520162017

56,8653,2049,5345,86

«  Cet ensemble est constitué par :
«  1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;
«  2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
«  Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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