Amendement N° CF20 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse la liste des crédits d'impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d'impôt, pour les deux années précédentes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter le texte de l'article adopté par le Sénat d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale visant à publier dans l'annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d'impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux précédentes années.
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