Amendement N° CF21 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de « frein à la dette », inadapté au contexte de reprise fragile de notre économie, pour ne conserver que la disposition visant à améliorer l'information du Parlement sur l'estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.
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