Amendement N° CF4 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2014201520162017
Effort structurel0,40,60,20,3
Dont :
– mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires0,10,1‑0,1‑0,2
– effort en dépenses0,20,50,40,5
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 4 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).
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