Amendement N° CF6 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article tenant à approuver le rapport annexé voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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