Amendement N° 110 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 207 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est abrogé ;
2° Le début du dernier alinéa du 3 est ainsi rédigé : « Ces sommes et intérêts sont rapportés...(le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l'ampleur s'accentue.
La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.
Aussi, la déduction pour aléas doit inciter les agriculteurs à se prémunir contre ces multiples risques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution, mobilisable par l'exploitant les mauvaises années.
En ce sens, à l'heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d'une auto-assurance, il convient de supprimer les conditions de réintégration et de laisser à l'appréciation de l'agriculteur la faculté de réintégrer au moment qu'il estime opportun et nécessaire.
Cette gestion responsable permettra ainsi une moindre dépendance aux soutiens publics.
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