Amendement N° 125 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Bloche, M. Muet.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
I. – La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME à l'équilibre fragile. Dans ce contexte, les aides du CNV sont particulièrement précieuses.
La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française en poursuivant un objectif majeur de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le CNC pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution par le CNV de la taxe sur le spectacle est vertueux pour le secteur. Le CNV redistribue ainsi les fonds collectés aux acteurs du secteur à hauteur de 65 % en droit de tirage et 35 % en aides sélectives.
L'écrêtement de la taxe qui lui est affectée risque d'engendrer des pertes pour le CNV et, à terme, de menacer sa pérennité. Le relèvement temporaire et successif du plafond, s'il permet d'éviter d'autres écueils n'a pas l'avantage de la lisibilité et de l'incitation à la diversification et au dynamisme que le déplafonnement susciterait.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de déplafonner la taxe afin de garantir à l'établissement la perception d'un produit d'un niveau suffisant pour assurer ses missions, alors même que le gouvernement souhaite leur élargissement.
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