Amendement N° 135 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Warsmann, M. Carrez.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 30
I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificatives du 30 décembre 2006 fixe le dispositif d'exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises situées sur le territoire d'une commune du Bassin d'Emploi à Redynamiser de la Vallée de la Meuse et du Bassin d'Emploi de Lavelanet. Cet amendement propose de reconduire ce dispositif qui a fait ses preuves avec un coût peu important pour l'État pour une période de cinq ans.
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