Amendement N° 157 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« du projet »
les mots :
« nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d'aide (c'est-à-dire d'avantage en impôt), en fonction des tranches du projet d'investissement.
Or, la notion de projet n'est mentionnée nulle part.
Elle renvoie à l'investissement nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté.
Cet amendement le précise explicitement.
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