Amendement N° 158 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Après le mot :
« bénéficier »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« de l'application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d'euros. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l'absence dans le texte du mot « projet ».
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