Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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