Amendement N° 161 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa »
les mots :
« bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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