Amendement N° 163 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« option »,
insérer les mots :
« prévue aux deux premiers alinéas du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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