Amendement N° 216 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 6, après le mot :
« justifie »,
insérer les mots :
« , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d'État s'agissant des conditions de justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certification d'immatriculation du véhicule).
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