Amendement N° 224 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2, 4, 4,25. ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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