Amendement N° 230 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« celle au cours de laquelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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