Amendement N° 24 (Rejeté)

La présente proposition d'amendement inscrite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 résulte des indications intervenues lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, le jeudi 13 novembre, à savoir que le Gouvernement entend modifier l'article 17 du premier PLFR pour 2014 dans le cadre du second PLFR pour 2014.

La présente proposition d'amendement est formulée pour mettre fin au désordre juridique et au risque économique et social engendré par les termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié radicalement les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, ce qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statut sui generis.

En effet, les conditions fixées au 2° du II de l'article 17 du premier PLFR 2014 ne peuvent pas être satisfaites par les organismes privés non lucratifs d'intérêt général œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, du seul fait qu'ils bénéficient de tarifications publiques sanitaires, sociales et médico-sociales (condition de l'absence de « contrepartie légale à l'association à ce titre, notamment au titre de l'article L. 341‑1 du code de l'action sociale et des familles »). Bien évidemment, ces organismes privés non lucratifs d'intérêt général, qui œuvrent dans des activités très réglementées, ne peuvent pas non plus présenter une proportion majoritaire de personnels bénévoles, ni même un équilibre budgétaire réalisé par la voie de subventions publiques, au sens de leur définition législative.

La présente proposition d'amendement est d'autant plus légitime que la volonté du législateur, à l'été 2014, qui était « d'apporter une clarification au niveau législatif afin de sécuriser à la fois les redevables et les bénéficiaires du versement transport et d'éviter la multiplication des contentieux » (Rapport Marc, Sénat, Doc. Parl. n°672, Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2014, p. 159) a été ici méconnue par les termes de la rédaction de l'article 17. La réalité observable depuis l'adoption de l'article 17 tranche nettement avec l'intention des parlementaires : Il est patent que la soumission de la quasi-totalité des organismes privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'acquittement du versement transport à compter du 1er janvier 2015 ne correspond pas à la finalité poursuivie par le législateur. Cette non-conformité avec l'intention du législateur peut aussi se constater dans la lecture combinée de l'article 11 (article 7 pendant les débats parlementaires) et de l'article 40 AFA (avant sa suppression en commission mixte paritaire) qui avaient pourtant été adoptés successivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans leurs travaux préparatoires de la Loi du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Aussi l'article 17 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a-t-il méconnu le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, imposant au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, en rapport avec les finalités poursuivies. La modification de l'article 17 s'avère donc nécessaire, concernant les organismes d'intérêt général œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Dans ce contexte délicat, la présente proposition exprime la solution de compromis dégagée par les collaborateurs du Premier Ministre lors d'une réunion tenue à Matignon le 24 juillet 2014 sur l'impact économique et social de l'article 17 de la loi de finances rectificative, en présence des représentants des 9 organisations conviées (APAJH, CNAPE, Croix-Rouge Française, FEGAPEI, FEHAP, FNARS, UNAPEI, UNICANCER, UNIOPSS).

Devant les menaces considérables pesant sur les activités d'intérêt général qu'elles portent, et également le risque de suppression de milliers d'emplois, les conseillers du Premier Ministre ont dégagé comme schéma-cible, pour le PLFR 2014, un « statu quo ante » à caractère tant juridique qu'économique, dans lequel :

- les établissements et services des fondations, associations et CLCC qui n'acquittaient pas antérieurement le versement de transport, avant le 1er janvier 2015, et dont les autorités de contrôle et de tarification ne peuvent l'intégrer dans leurs budgets ou tarifs, en sont dispensées ; il en est de même pour les contentieux en cours (objet du III) ;

- les établissements et services des fondations, associations et CLCC qui acquittaient le versement de transport, avant le 1er janvier 2015, et dont les contentieux ont été définitivement jugés continuent d'y être tenus, afin de ne pas pénaliser les autorités organisatrices de transport (AOT) dans leur programmation financière et dans le contexte de la réécriture des conditions d'exonération dudit versement.

Les collaborateurs du Premier Ministre ont aussi clairement indiqué que la volonté de l'Exécutif n'était pas d'augmenter les ressources des AOT au détriment des organismes privés non lucratifs oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Cette appréciation est d'autant plus importante que les premières études d'impact menées par les 9 organisations signataires montrent une très grande hétérogénéité des territoires et des situations : or, sur le terrain budgétaire et social, c'est bien l'ampleur de l'assujettissement employeur par employeur qui détermine la hauteur des difficultés budgétaires et sociales à appréhender pour des décisions éclairées. Ces premières objectivations montrent qu'il n'est donc pas possible de raisonner – pour la juste appréciation des dommages économiques et sociaux potentiels- sur la base d'une sommation nationale dont on déduirait ensuite un impact moyen sur l'ensemble des employeurs.

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a accentué la nécessité d'un ajustement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, puisqu'elle a étendu la possibilité d'un prélèvement dit « interstitiel » au titre du versement transport par les Conseils Régionaux, dans les zones rurales et semi-rurales jusqu'ici exclues du périmètre du versement transport. Or les organismes d'intérêt général privés non lucratifs sont souvent les seuls présents dans ces territoires excentrés, s'agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Ce serait pour eux des charges nouvelles insupportables si les autorités de contrôle et de tarification ne les compensent pas, d'autant que cela s'inscrit dans le contexte d'une forte réduction déjà intervenue des exonérations sociales au titre des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014.

La rédaction de la présente proposition d'amendement s'inscrit donc à la fois dans la conformité à l'intention politique d'un « statu quo ante » du versement de transport, concernant les fondations et associations à but non lucratif, ainsi que les centres de lutte contre le cancer, mais aussi dans une conformité au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, le fait que des autorités de contrôle et de tarification puissent, ou non, intégrer dans les tarifications sanitaires, sociales et médico-sociales une charge nouvelle aussi conséquente est constitutif d'une différence objective de situation, pouvant justifier de l'application de règles distinctes du fait de facultés contributives différentes.

Remédier au désordre juridique et au risque économique et social de l'article 17 de la Loi de Finances Rectificative du 8 août 2014 à compter du 1er janvier 2015, pour les organismes d'intérêt général privés non lucratifs œuvrant dans le champ sanitaire, social et médico-social, tel est l'objectif de la présente proposition d'amendement.