Amendement N° 241 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des crédits d'impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, afin que ce secteur ne souffre pas des délocalisations engendrées par des mécanismes étrangers plus attractifs et afin qu'il puisse continuer à être porteur de croissance et d'emplois.

1) Il apporte tout d'abord certaines améliorations au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France.

En effet, selon l'étude comparative des crédits d'impôt en Europe et au Canada du cabinet Hamac Conseil d'octobre 2014, il apparaît que le crédit d'impôt français n'est plus aujourd'hui compétitif au regard des autres mécanismes européens voire mondiaux. Il est donc nécessaire de renforcer l'attractivité du mécanisme français – qui avait enclenché, lors de sa mise en place, un fort mouvement de relocalisation de l'activité de tournage en France : +18 % dans le cinéma et +23 % dans l'audiovisuel - en ciblant les mesures envisagées sur les productions les plus soumises à la concurrence mondiale ou européenne.

Cette mesure améliore la compétitivité du crédit d'impôt en ce qui concerne les œuvres d'animation. En effet, le secteur de la production d'œuvres d'animation est très dynamique en France et représente un secteur économique d'excellence, créateur d'emplois qualifiés notamment pour les jeunes (62 % des techniciens permanents et 75 % des techniciens intermittents ont moins de 40 ans), et représentant plus du tiers des exportations de programmes audiovisuels. Ainsi, la France s'est hissée en quelques années à la troisième place mondiale (derrière les États-Unis et le Japon) dans le secteur. Fait unique en Europe, l'offre d'animation à la télévision est majoritairement française, à l'opposé des années 80 où elle était principalement américaine et japonaise. Or, l'attractivité du territoire français en matière d'animation est de plus en plus concurrencée par des États, notamment extra-européens, ayant mis en place des politiques fiscales beaucoup plus agressives. Ainsi, le Canada et l'Australie deviennent de véritables « eldorado » pour la production d'animation du fait de mesures d'incitations fiscales particulièrement compétitives. De ce fait, de nombreuses productions d'œuvres d'animation au budget très significatif (comme par exemple Le petit prince, dont le budget s'élevait à 55 M €), sont en grande partie délocalisées vers ces pays extra-européens.

Si l'on veut que ce secteur continue à être dynamique et conserve son excellence, il est essentiel de lui apporter un soutien public adapté. Une amélioration du crédit d'impôt passant par une hausse du taux de 25 % et une hausse du plafond pour les œuvres audiovisuelles d'animation constituerait un signal fort de la part des pouvoirs publics visant à renforcer la compétitivité de ce mécanisme afin de conserver des industries de qualité sur notre territoire. Il assurerait la relocalisation des projets les plus ambitieux sur le plan artistique et financier, et structurerait la filière dans la concurrence internationale.

Rappelons que ces crédits d'impôt, par la création d'activité et d'emploi qu'ils soutiennent, génèrent des retours fiscaux importants pour l'État, comme le démontre une étude d'Ernst and Young publiée en octobre 2014 : pour 1 € de crédit d'impôt, la filière cinématographique génère près de 3 € de recettes fiscales et la filière audiovisuelle près de 3,7 €.

2) Le présent amendement prévoit ensuite de rehausser le taux du crédit d'impôt cinéma international (CII) de 20 % à 30 % et le relèvement du plafond à 45 M€

Ce crédit d'impôt récent a déjà montré ses effets positifs par la conclusion de nombreux partenariats entre des producteurs étrangers et des producteurs français et a ainsi entraîné la localisation de tournages prestigieux en France (M. Scorsese, W. Allen notamment), au bénéfice de l'ensemble des industries de la création et des secteurs liés à cette activité.

Cependant, malgré les récentes modifications de ce mécanisme (extension de l'assiette, hausse du plafond), le CII perd de son attractivité, notamment au regard des grosses productions d'œuvres de fiction américaines dont les budgets de production sont particulièrement importants. Ces productions préfèrent ainsi se localiser au Royaume-Uni et bénéficier d'un mécanisme plus incitatif que le mécanisme français alors même que les conditions artistiques conduiraient à ce que ces productions soient réalisées en France (histoire française, lieu de l'action situé en France)

Or, les tournages engendrent des retombées économiques importantes (qui, à défaut de crédit d'impôt, n'existerait pas) contribuent à la structuration d'un tissu industriel qui fait partie des secteurs d'excellence française, et contribuent à la création d'activité et d'emplois. Cela contribue non seulement à la compétitivité et au dynamisme de ce secteur, mais engendre également des recettes pour l'État, comme le démontre l'étude d'Ernst and Young citée plus haut : pour 1 € de crédit d'impôt international versé en 2011, 6 € de dépenses sont investies dans la filière et 2 € de recettes fiscales et sociales induites sont récupérées par l'État.

Par une absence de localisation de ces tournages en France, c'est donc l'ensemble des retombées économiques qui y sont attachées qui échappent également à la France, tant en matière d'impôts, taxes et autres cotisations qu'en matière d'hébergement, restauration, transports, tourisme, etc.

En outre, les œuvres d'animation étant éligibles à ce mécanisme, c'est tout un secteur d'excellence française, créateur d'emplois qualifiés notamment pour les jeunes, qui risque de se délocaliser à l'étranger du fait des politiques d'attractivité agressives mises en œuvre dans certains territoires extra-européens. Ainsi, actuellement, ce sont trois projets portés par les industries américaines, représentant un budget total d'un peu plus de 150 M€, qui pourraient être réalisées prochainement au Canada au lieu d'être réalisés par leur traditionnel partenaire français. Outre la perte des retombées économiques directes, une telle délocalisation entraînerait des conséquences négatives sur l'emploi.

En rehaussant le taux du crédit d'impôt de 20 % à 30 %, et en rehaussant le plafond du crédit d'impôt à 45 millions d'euros, c'est donc l'attractivité et la compétitivité du dispositif qui est renforcée et un secteur à haute valeur ajoutée (et à fort potentiel d'innovation technologique) qui est pérennisé en France.

Enfin, le coût de cette mesure serait largement compensé par les retombées économiques induites par la production en France car même avec un taux de CII à 30 %, 1 € de CII continuerait à générer 1,61 € de recettes publiques et 4,30 € de dépenses en France.