Amendement N° 244 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Sturni.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Les II et III des articles L. 2233‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement des exonérations de droit introduites par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 en matière de versement transport (codifiées à l'article L. 2531‑2 code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le versement transport applicable en région Ile-de-France et à l'article L. 2333‑64 pour le versement transport hors Ile-de-France).
En effet, la question de l'applicabilité même de ces exonérations de droit se pose ainsi que le montre le récent rapport IGAS/IGADD.
Bien évidemment, les dispositions des articles L. 2531‑2 et L. 2333‑64 permettant aux organes délibérant des autorités organisatrices de transport de voter les exonérations de leur choix ne sont pas modifiées par le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.