Amendement N° 249 (Rejeté)

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – Par dérogation au B du I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles entre 0 % et 25 %, ou fixer une majoration entre 0 € et 5 € par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 € en 2017. ».

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants :

«  II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts :

«  1° Les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code situées hors des zones mentionnées au I de l'article 234 de ce code peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 de ce code pour les impositions dues au titre de 2015 ;

«  2° Les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code et classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 pour moduler la majoration prévue au A du II de l'article 1396 du même code à compter des impositions dues au titre de 2015. ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».