Amendement N° 268 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude fiscale s'est accentuée ces dernières années. Les moyens octroyés aux différentes institutions chargées d'effectuer les contrôles ont été renforcés.
Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur la lutte contre la fraude à la TVA. Il s'agira de faire un point sur les recettes fiscales consécutives aux redressements opérés.
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